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RGPD

Politique de Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de sa mission d’intérêt public de prise en charge médicale et d’administration des soins, le Centre Hospitalier Fabrice Marchiol de La Mure recueille des données sur votre état de santé ainsi que des données administratives vous concernant.

Ces informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, font l’objet d’un enregistrement dans un système informatique.

Les traitements des données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur du CH Fabrice Marchiol.

Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est votre interlocuteur privilégié par un traitement de données à caractère personnel vous concernant. Le DPO est à votre disposition pour toute question relative à la protection des données ou pour l’exercice de vos droits informatique et libertés.

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données personnelles de santé sont encadrées également par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et le Code pénal.

Quelles sont les finalités poursuivies ?

Vos données de santé sont nécessaires à votre prise en charge médicale et sont réservées à l’équipe médicale en charge de votre suivi, et vos données administratives sont nécessaires pour les aspects liés à la facturation, ainsi qu’à l’organisation interne du CH Fabrice Marchiol.

Les données que le CH Fabrice Marchiol collecte sont nécessaires pour répondre aux finalités suivantes :

Prise en charge médicale : rendez-vous, consultations, prescriptions médicales, hospitalisation et suivi médical via la constitution du Dossier Patient Informatisé
Gestion administrative et financière : création de dossier administratif, facturation des actes
Organisation interne du CH Fabrice Marchiol : évaluation des pratiques professionnelles, analyse de l’activité…
Vigilances sanitaires, gestion d’évènements indésirables

Quelles sont les données collectées ?

Données administratives : données d’identification (nom, prénom, pièce d’identité, Identifiant National de Santé (INS), Numéro de Sécurité Sociale (NIR), …), données de contact (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, personne de confiance, personne à contacter, …), données relatives à la vie privée et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, profession, …), les données économiques et sociales (moyens de paiement, carte vitale, carte mutuelle, …),
Données relatives à votre santé : rendez-vous médicaux, diagnostics médicaux, traitements, antécédents, résultats d’examen, échantillons biologiques, vidéo/photographies, données génétiques… Ces données sont collectées directement auprès du patient, par l’intermédiaire d’organismes tiers (DMP, médecin traitant, CPAM, Mutuelles…) ou automatiquement via les équipements médicaux.

Quel est le fondement juridique de traitement de vos données ?

Le CH Fabrice Marchiol collecte et traite vos données à caractère personnel et vos données de santé sur la base des fondements juridiques suivants :

*Missions d’intérêt public : Le CH Fabrice Marchiol s’appuie principalement sur l’exercice de ses missions d’intérêt public, qui incluent notamment la prise en charge des patients, optimisation des politiques de soins.

*Consentement : dans certains cas spécifiques, le CH Fabrice Marchiol peut demander votre consentement écrit pour traiter vos données. Il est important de noter que, dans ce cas, la collecte de ces données n’est pas obligatoire et n’affectera en aucun cas votre prise en charge médicale ou votre relation avec l’équipe soignante.

*Le respect d’une obligation légale : certaines de vos données sont traitées par le CH Fabrice Marchiol pour répondre à ses obligations légales, notamment la constitution du dossier médical, la gestion des demandes des droits RGPD des personnes concernées.

*L’exécution des relations contractuelles avec le CH Fabrice Marchiol : vos données sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit ou vous souhaitez souscrire, ou à l’exécution de mesures précontractuelles.

*La sauvegarde des intérêts vitaux : vos données sont susceptibles d’être traitées à des fins de sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique.

*Les intérêts légitimes du CH Fabrice Marchiol : le CH Fabrice Marchiol pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime, notamment pour répondre à vos demandes, assurer la sécurité des biens et des personnes.

Quelle est la durée de conservation ?

Selon le Code de la Santé Publique, votre dossier médical est conservé 20 ans après la dernière venue dans l’établissement (sauf deux exceptions : pour les mineurs de moins de 8 ans le dossier est conservé jusqu’au 28^e anniversaire et si un patient décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier médical est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès).

Les autres données collectées sont conservées selon les durées de conservation légales ou, à défaut, le temps nécessaire à la réalisation du traitement de données.

Le CH Fabrice Marchiol a mis en place des moyens de sécurité logiques, physiques et organisationnels adaptés, afin de garantir la sécurité de vos données (ex. : gestion des accès et habilitations).

Quels sont les destinataires ?

En interne, ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi qu’aux services administratifs, logistiques et informatiques habilités du CH Fabrice Marchiol dans la limite des données nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Votre épisode de soin peut également nécessiter la coordination de plusieurs établissements du Groupement Hospitalier de Territoire auquel appartient le CH Fabrice Marchiol, à cette fin, vos données peuvent être transmises aux établissements membres de ce groupement impliqués dans votre prise en charge.

Vos données peuvent également être transmises, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, à des établissements de santé partenaires, à des prestataires de services, fournisseurs d’outils et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte du CH Fabrice Marchiol.

Certaines données sont communiquées, conformément aux obligations légales, vers les instances gouvernementales de santé et aux autorités habilitées (Trésor Public, CPAM, Mutuelle, Agence Régionale de Santé…).

Enfin, et conformément à la loi, certains documents relatifs à votre prise en charge alimentent votre dossier médical partagé (DMP).

Intelligence Artificielle

Dans le respect du cadre légal applicable, vos informations pourront également être traitées via des outils intégrant des algorithmes d’intelligence artificielle afin d’améliorer la précision et l’efficacité des diagnostics médicaux rendus par les professionnels de santé, contribuer à l’identification de traitements appropriés ainsi qu’aider à la gestion et au pilotage de l’activité de l’établissement.

Ces outils intégrant de l’IA sont systématiquement utilisés comme des outils d’aide à la décision, ils ne se substituent jamais au contrôle humain. Toute décision médicale vous concernant reste prise par les professionnels de santé appartenant à votre équipe de prise en charge.

Notre établissement et ses partenaires s’assurent que ces systèmes soient utilisés dans le respect des normes éthiques et règlementaires en vigueur et que des mesures de sécurité conforment à l’état de l’art soient mises en place.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, du RGPD et à la loi du 4 mars 2002, vous avez le droit d’accéder à vos données, de rectifier vos données quand elles sont inexactes, de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Dans certains cas vous pouvez aussi vous opposer au traitement pour des raisons légitimes ou en demander la suppression.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre par le formulaire de contact de ce site en précisant « A l’attention du DPO » en début de commentaire.

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le site internet de la CNIL.

Livret d'accueil du patient

À votre arrivée un livret d’accueil vous sera remis. Celui-ci a été conçu afin de vous donner toutes les informations utiles concernant le fonctionnement de l’établissement, l’exercice de vos droits et le respect de vos devoirs.